Lexique gestion locative : comprendre les termes employés en gestion locative lille

Acte de caution solidaire: La caution solidaire est un engagement unilatéral pris par un garant de payer les sommes dues au bailleur en lieu et place du locataire en cas de défaillance de celui-ci. ( Généralement, lorsque les revenus du locataire n'égalent pas 3 fois le montant du loyer charges et taxes comprises, cet acte est nécessaire).
La rédaction de l’acte de caution solidaire doit répondre à des règles précises pour être valable.
Le terme "solidaire" signifie que le bailleur peut demander au garant de payer à la place du locataire sans attendre que les poursuites contre ce dernier n'aboutissent.
N'importe quelle personne peut se porter caution solidaire pour quelqu'un d'autre, que cette personne soit apparentée au locataire ou non, à condition que les revenus soient suffisants pour supporter cette caution.
Agent immobilier: L’agent immobilier est un professionnel réalisant toutes les démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de tous types de biens immobiliers.
L'agent immobilier s'occupe de trouver un acquéreur ou un locataire présentant toutes les garanties financières et juridiques.
L'agent immobilier doit posséder une carte professionnelle.
Un mandat définit sa tache et sa rémunération.
La profession d’agent immobilier est régie par les dispositions obligatoires de la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet et son décret d'application du 20 juillet 1972).
Administrateur de biens: L'administrateur de biens est le mandataire d'un propriétaire ou d'un syndicat de copropriétaires, pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
L'administrateur de biens gère des biens immobiliers locatifs pour le compte de particuliers, de compagnies d'assurances, de sociétés foncières.
L'administrateur de biens assure aussi la gestion des syndicats de copropriétaires.
Spécialiste du droit immobilier, l'administrateur de biens conseille les propriétaires quant à la gestion de leur bien, leurs droits et devoirs. Il s'occupe aussi du règlement amiable des litiges et en cas de difficulté, il peut engager des poursuites judiciaires.
Assurance habitation: L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires de logements loués vides.
L’assurance habitation couvrira le bien en cas de risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, catastrophe naturelle et tempête...).
L’assurance habitation assure au locataire la prise en charge totale des dommages en cas de sinistre. D'autres garanties, facultatives peuvent s'y rajouter.
Le locataire choisit librement sa compagnie d'assurance.
L’assurance habitation doit être souscrite au moment de la remise des clés.
Assurance responsabilité civil: Le locataire est responsable à l’égard de son propriétaire des dommages de son fait, des personnes vivant dans sa maison, de ses sous-locataires. (Article 1732 à 1735 du code civil).
En tant que locataire vous devez souscrire une assurance responsabilité civile pour vous prémunir des dommages que vous pourriez causer aux bâtiments de votre propriétaire notamment du fait d’un incendie, d’une explosion, d’un dégâts des eaux, en langage d’assureur on parle de risques locatifs.
Le locataire a l’obligation de se couvrir contre les risques locatifs et doit donc souscrire une assurance responsabilité civile locative. Cette garantie s’étend généralement à la responsabilité du locataire vis à vis des voisins et des tiers.
Bail commercial: Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Pour pouvoir bénéficier d’un bail commercial, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant ou d’un industriel, ou au répertoire des métiers si c’est un artisan.
Tous les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans.
Le contrat de bail commercial peut bien sûr fixer une durée supérieure mais en aucun cas inférieure.
Bail d'habitation: Le bail d' habitation est un contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).
Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans.
Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
Le bail doit obligatoirement être établit par écrit.
Bail précaire: Le bail précaire est une dérogation au bail commercial classique.
D’une durée maximale de deux ans, le bail précaire ne donne droit à aucune indemnité d'éviction si le bailleur signifie son congé au locataire.
Important :
Pour pouvoir consentir un bail précaire, il doit s’agir d’un bail initial et non d’un bail en renouvellement.
Bail professionnel: Un bail professionnel doit être signé lorsque le locataire est un travailleur indépendant c’est à dire qu’il exerce une profession libérale.
Un bail professionnel est soumis aux dispositions du code civil mais les parties peuvent y déroger conventionnellement.
Dans un bail professionnel, seule la forme écrite du contrat et la durée minimale de 6 ans doit être impérativement respectées.
Carence locative: La carence locative couvre la perte de revenu résultant de l'inoccupation d'un bien destiné à la location.
La carence locative couvre la période comprise entre la remise des clés à la livraison du logement (vente en VEFA) et l'entrée du premier locataire. Vous percevrez ainsi un pourcentage du loyer plus au moins important selon le type de contrat proposé (de 80% du loyer principal à 100% charges comprises).
Charges de copropriété: La copropriété fonctionne grâce aux versements de provisions effectués par les copropriétaires.
Le paiement des appels de fonds est donc obligatoire. Le syndic se charge de leur recouvrement.
Le règlement de copropriété prévoit la répartition des charges, en général de deux catégories :
Charges générales:
Elles concernent les dépenses engagées pour des parties communes à l'ensemble des copropriétaires et sont réparties au prorata des millièmes détenus par chacun d'entre eux.
Charges spéciales:
Il s'agit des dépenses de chauffage, d'électricité, d'eau chaude, d'ascenseur... Leur répartition se fait en fonction de leur utilité pour chaque copropriétaire. Le mode de répartition doit être prévu par le règlement de copropriété, ou éventuellement par une décision de l'assemblée générale.
Dégât des eaux: Votre assurance habitation comprend presque toujours une garantie "dégât des eaux" qui couvre les conséquences de l'incident sur vos meubles, vos sols ou vos murs ou sur ceux de vos voisins, ainsi que votre responsabilité éventuelle.
Vous devez prévenir votre assureur le plus vite possible, et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés à partir du moment où vous vous êtes aperçu du "dégât des eaux".
Dépôt de garantie: Dépôt de garantie : Somme versée lors de la remise des clés (encaissée par le bailleur) et qui sert à garantir le propriétaire qu'il sera bien payé en cas de dettes subsistant lors du départ du locataire, ou en cas de dégradations dans le logement.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser deux mois de loyers hors charges. (le dépôt de garantie est souvent appelé caution)
Expert immobilier: L'expert immobilier est un professionnel dont la fonction est d'estimer la valeur vénale des biens immobiliers.
On compte plusieurs milliers d'intervenants en France répartis en sociétés d'expertises, experts judiciaires, experts des établissements de crédit, experts indépendants.
Expulsion: L'expulsion est une procédure visant à faire évacuer des personnes, si nécessaire par la force, d'un lieu qu'elles occupent sans droit.
L'expulsion est précédée d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire.
C'est l'huissier de justice qui procède à l'expulsion aidé s'il y a lieu par la force publique.
L' expulsion ne peut avoir lieu entre 21h et 6h ni les dimanches et jours fériés.
L'expulsion ne peut s'appliquer pendant la période d'hiver (du 1er novembre au 15 mars) sauf en cas de relogement.
Loi N° 98-657 du 29 juillet 1998

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